Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Consultez la base de données


>> En savoir plus sur le contenu de cette base de données

<<
Agents contractuels subventionnés (ACS) - certains pouvoirs publics et asbl
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Sociétés immobilières de service public, Ecoles de l'enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Emploi
Objet

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une intervention financière aux organismes d’intérêt public, asbl, établissements scolaires et sociétés immobilières de service public engageant des chercheurs d’emploi inoccupés ou des travailleurs ayant été occupés dans le cadre d’un Plan de Résorption de Chômage.

Ces dénommés agents contractuels subventionnés sont engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée.

La subsidiation vise à:
- satisfaire des besoins collectifs relevant du secteur non marchand
- favoriser la réinsertion professionnelle de demandeurs d’emploi
- soutenir les organismes d’intérêt public, asbl et associations de fait dans leur fonctionnement

Avantages pour les employeurs:
- une prime de la RBC
- une exonération par la Sécurité Sociale de la plupart des cotisations patronales

Conditions d'octroi
Employeurs

Les organismes d'intérêt public, les asbl, les établissements scolaires et les sociétés immobilières de service public doivent respecter les conditions suivantes:
- appliquer les avantages de l’interruption de carrière
- affecter les ACS à d’autres emplois que ceux qui peuvent bénéficier d’une subvention en exécution d’une loi,
  d’un décret ou d’un arrêté
- fournir les informations nécessaires au contrôle de l’affectation de la prime
- conclure un contrat de travail écrit avec le candidat à un poste ACS
- …
Pour plus de détails: voir l’AGRBC du 28.11.2002 (infra).

Candidats ACS

Les candidats ACS doivent habiter dans la RBC, être inscrits auprès de ACTIRIS et appartenir à l’une des catégories définies suivantes :
- demandeurs d’emploi inoccupés inscrits comme tels auprès de ACTIRIS pendant au moins 6 mois au
  cours de l’année précédant leur engagement
- chômeurs complets indemnisés, âgés de 40 ans au moins
- demandeurs d’emploi ayant droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu depuis au moins 6 mois
  au cours de l’année précédant leur engagement
- personnes qui, le jour de leur engagement dans un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans,
  sont:
 
1. soit chômeurs complets indemnisés
  2. soit demandeurs d’emploi inoccupés ayant droit à l’intégration sociale sous la forme d’un emploi et/ou
      d’un revenu d’intégration
 
3. soit demandeurs d’emploi inoccupés ayant droit à l’aide sociale
- handicapées bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration
  suivant la loi du 27.02.1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (M.B., 01.04.1987)
- …
Pour plus de détails : voir art. 9-14 de l’AGRBC du 28.11.2002 (infra).

Activités subventionnées

- les activités subventionnées doivent être exercées dans la RBC
- les ACS doivent effectuer des activités dans le secteur non-marchand
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Prime annuelle: 5.035 euro par ACS pour un ETP.

Liquidation


Le paiement de la prime se fait mensuellement proportionnellement au nombre de jours de prestations effectives ou y assimilées.
Procédure

- la demande de postes ACS est adressée par l’employeur à ACTIRIS et doit comprendre une description
  du projet et de la fonction des ACS à recruter.  L’employeur doit demander un formulaire au
  Département Programmes d’Emploi par mail : backoffice@actiris.be

- la demande est analysée par l'inspection de ACTIRIS avant d'être soumise pour avis au Comité de gestion de
  ACTIRIS
- l’avis du Comité de gestion est communiqué au Ministre
- si la décision des ministres est favorable, ACTIRIS conclut une convention avec l'employeur

Renseignements pratiques
ACTIRIS
Département Programmes d’Emploi
Tour Astro
Avenue de l’Astronomie, 14
1210 Bruxelles


Back Office   -  Tél 02 505 14 83  -  backoffice@actiris.be
Sources légales et réglementaires
09.08.2005 Brochure d’information à l’attention des employeurs et des (candidats) ACS relative au régime des agents contractuels subventionnés (pdf).

28.11.2002 AGRBC relatif au régime des contractuels subventionnés (M.B., 24.12.2002).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 181875

30.12.1988 Loi-programme (M.B., 05.01.1999).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 43756

28.10.1986 A.R. n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (M.B., 20.11.1986).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 24699

 

Commentaires
Agents contractuels subventionnés (ACS)

Il existe 2 régimes d’ACS en RBC :
- l’un destiné aux pouvoirs publics locaux (voir fiche)
- l’autre destiné à certains pouvoirs publics et aux asbl

Les asbl dites para-communales tombent dans le champ d’application des 2 régimes.
Voir tableau de comparaison (pdf).

Contrat d’insertion (cf. actu)

Le Gouvernement de la RBC a créé une nouvelle prime ACS spécifique au contrat d’insertion. Ce contrat se base sur la mesure ACS existante et distingue également 2 régimes :
- Contrat d’insertion – pouvoirs publics locaux (fiche)
- Contrat d’insertion – certains services publics et asbl (fiche)



 

Date de la dernière mise à jour
10-05-2017

 

Nouvelles fiches


Vous pouvez vous abonner à notre flux RSS Nouveaux subsides afin d'être averti qu'un subside a été récemment ajouté ou modifié dans la base de données.



Conditions générales | RSS | Liens utiles