Renseignements urbanistiques – Brulocalis demande compensation pour les communes

La réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) récemment adoptée par le Parlement bruxellois impose un tarif unique pour les redevances perçues par les communes à l’occasion de la délivrance de renseignements urbanistiques. Brulocalis a sondé les communes et estimé les pertes. Elle a écrit au Ministre-Président pour revoir la disposition controversée ou la compenser financièrement.

Le nouvel article Art. 275. §1er du CoBAT dispose que les renseignements urbanistiques sont délivrés moyennant une redevance unique fixée à 80 euros. Le délai de délivrance de trente jours reste inchangé. Cependant, la redevance peut être doublée pour les demandes de délivrance urgente dans les 5 jours ouvrables. De plus, le montant de la redevance est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation.

La modification a été introduite par un amendement déposé par l’opposition.

Les conséquences financières sont considérables pour les pouvoirs locaux. Beaucoup de communes avaient augmenté les taxes (ou redevances) suite à l’alourdissement de leurs obligations en la matière.

1. Conséquences financières


Ce qui frappe à la lecture des travaux parlementaires, c’est que rien ne permet de comprendre sur base de quels critères le montant de 80 euro a été fixé par le législateur.

Tout au plus, les auteurs de l’amendement avaient estimé la moyenne des taxes communales à 141,82 euro, sachant que ces montants varieraient de 60 à 250 euro selon la commune concernée.

Le montant harmonisé de 80 euro est bien en-deçà de la moyenne de 141,82 euro.

Brulocalis a contacté les receveurs communaux afin d’évaluer le manque à gagner par commune suite à l’entrée en vigueur du tarif unique.

2. Compensation financière


Il est regrettable que l’examen de l’amendement portant harmonisation des redevances communales perçues à l’occasion de la délivrance de renseignements urbanistiques n’ait pas été accompagné d’une étude d’impact exhaustive de la décision sur les finances des pouvoirs locaux.

Il en résulte que la décision a été prise en méconnaissance de ses effets sur les finances locales.

Vu l’impact négatif de la modification, il convient de demander à l’autorité régionale d’adopter les mesures compensatoires requises. L'équité entre autorités publiques exige en effet que les moyens adéquats soient garantis en cas de transfert de missions ou d'imposition de charges nouvelles aux pouvoirs locaux.

A cet égard, il est utile de rappeler que l’article 9 de la Charte de l’autonomie locale, dispose que « les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et qu’ »une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi. ».

Action de Brulocalis


Brulocalis a communiqué son analyse à ses membres (receveurs et services de l’urbanisme). Brulocalis a envoyé un courrier au Ministre-Président, Rudi Vervoort, en date du 11 janvier, « pour que la disposition concernée du CoBAT soit remaniée dans les meilleurs délais en concertation avec les communes ou à titre subsidiaire, pour que le Gouvernement alloue aux communes concernées une juste compensation financière afin de leur permettre d’appliquer la réforme avec les ressources humaines nécessaires à un traitement des dossiers dans des délais raisonnables ».
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Auteur

Olivier EVRARD, Philippe DELVAUX
Date de publication
22-01-2018
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