Pensions : cotisation de responsabilisation – mensualisation

Les administrations locales doivent, à partir de ce mois, s’acquitter mensuellement du payement de la cotisation de responsabilisation, ce qui est le premier effet tangible de la loi sur les pensions mixtes. Il est par ailleurs rappelé que l’anticipation progressive du payement de ladite cotisation doit encore être lancé, et qu’il est recommandé que les pouvoirs locaux aient instauré un deuxième pilier pour leur personnel contractuel avant le 1er janvier 2020.

Mensualisation du payement de la cotisation de responsabilisation


La loi sur les pensions mixtes est désormais une réalité pour les pouvoirs locaux, et ses premiers effets commencent à se faire sentir.

En effet, ceux-ci doivent, en vertu de l’arrêté royal du 4 mai 2018 pris en exécution de la réforme évoquée, passer au payement mensuel des cotisations de responsabilisation pour l’année 2017.

Pour cette année, le payement mensuel commencera dès le mois de juin. Il sera égal, pendant les mois de juin à octobre 2018 compris, et selon la formule retenue par la loi, à 1/12 du montant de la cotisation de responsabilisation estimée pour 2017, soit 118% du montant de la cotisation de responsabilisation de 2016.

Pour les mois de novembre 2018 et décembre 2018, le montant du payement mensuel sera égal à la moitié de la différence entre le montant de la cotisation de responsabilisation dû pour l’année 2017 et les montants déjà versés. Selon toute vraisemblance, les versements de novembre et décembre 2018 devraient donc s’élever à la moitié de 7/12 du montant total dû pour la cotisation de responsabilisation de 2017.

A partir de 2019, le payement mensuel sera égal à 1/12 du montant de la cotisation de responsabilisation dû pour l’année précédente. Les payements mensuels des mois de novembre et décembre suivront toujours la même formule indiquée ci-dessus, mais seront bien entendu plus faibles vu que les payements mensuels auront commencé dès janvier.

Dans tous les cas, le payement des factures doit intervenir avant le 10 du mois qui suit le mois de l’envoi de la facture.

Anticipation progressive du payement de la cotisation de responsabilisation


Par ailleurs, le Roi doit encore fixer la date à partir de laquelle sera enclenchée l’anticipation progressive du retard dans le payement des cotisations de responsabilisation, qui impliquera le versement mensuel d’une cotisation de responsabilisation complémentaire, dont le montant reste également à fixer. Les sommes payées dans ce cadre seront également déduites des mensualités de novembre et décembre.

Ce mécanisme, qui engendrera nécessairement un alourdissement temporaire de la charge de cotisations de responsabilisation, permettra, à terme, d’aboutir au payement mensuel des cotisations de responsabilisation de l’année en cours, et non de l’année précédente, comme actuellement.

La mise en place de ce mécanisme vise à garantir le financement pérenne du Fonds de pensions solidarisé des administrations locales et provinciales.

Instauration d’un 2ème pilier pour le personnel contractuel


Enfin, il est rappelé que pour pouvoir bénéficier de la déduction de 50% du montant de l'engagement de pension complémentaire pris par les administrations locales de leur cotisation de responsabilisation, celles-ci devront avoir mis en place, pour le 1er janvier 2020, un engagement de pension complémentaire au bénéfice de leur personnel contractuel, prévoyant, au minimum, le versement d’une contribution annuelle égale à 2% de la rémunération des agents ou le versement d’une prestation de retraite équivalente à 4% de la rémunération des agents.

Plus d'info

  • Arrêté royal du 4 mai 2018 pris en exécution de l’article 21, §3, alinéa 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (Inforum n° 320952).
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Auteur

Hadrien DASNOY
Date de publication
11-06-2018
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