Dégrèvement de précompte immobilier: Brulocalis demande l'information systématique des communes

... et propose deux pistes de solution à la Région.

Parmi les difficultés que rencontrent les communes dans la gestion de leurs budgets et la perception effective de leurs recettes fiscales, Brulocalis a attiré par courrier du 8 décembre 2017 l’attention du Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort, sur les pertes liées aux dégrèvements du précompte immobilier.

La jurisprudence récente du Conseil d’Etat consacre désormais le droit d’accès des communes aux dossiers fiscaux :
  • l’Etat fédéral agissant pour le compte des communes, ces dernières peuvent accéder à toute information en rapport avec cette mission dont le dossier fiscal ;
  • la commune n’est pas un tiers en matière de précompte immobilier ;
  • le secret professionnel invoqué par le SPF Finances est par conséquent inopposable à la commune.
Depuis le 1er janvier 2018, le service du précompte immobilier et partant, la gestion du précompte immobilier et du contentieux ad hoc, est également géré au niveau régional. Les communes risquent de se retrouver dans la même situation d’absence d’information face, cette fois-ci, à l’interlocuteur régional.

A la lumière de ce qui précède, nous avons donc souhaité obtenir des précisions quant à la manière dont la Région de Bruxelles-Capitale se conformera à la jurisprudence décrite ci-avant.

Brulocalis propose des pistes de solution


Par ailleurs, nous avons rappelé dans notre courrier du 8 décembre les pistes de solution concrètes que Brulocalis avait déjà avancées auprès de l’autorité régionale en 2016 :
  • d’une part, la modification, au moyen d’une ordonnance, de l’article 337 du CIR 1992, en y intégrant les communes en tant qu’autorités pouvant disposer de toutes les informations nécessaires en cas de litige ;
  • d’autre part, la création d’un portail web officiel au profit des communes pour porter à leur connaissance les montants exacts des dégrèvements de la manière la plus directe et fiable.

Jurisprudence


Les arrêts du Conseil d'Etat dont question sont :
L'ensemble de ces arrêts est compilé via la notice inforum 314711
 

Voir aussi

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Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
12-01-2018
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