Circulaire bingo : obligations des Bourgmestres

La circulaire bingo du 5/12/2017 relative à la compétence de la Commission des jeux de hasard clarifie le fait que le jeu de bingo relève de la loi sur les jeux de hasard. Partant, la circulaire préconise une coopération des Bourgmestres dans la recherche des infractions.

La circulaire précise que les jeux de bingo relèvent de la loi sur les jeux de hasard. Dès lors, ces derniers ne peuvent être proposés qu'avec une autorisation ou une permission valable. En effet, le défaut de licence constitue une infraction pénalisée.

La circulaire insiste également sur le devoir de collaboration des Bourgmestres : elle énumère une série de situations dans lesquelles il est fortement conseillé aux Bourgmestres de contacter le service de police ou le parquet.

Ce devoir de collaboration est requis lorsque :

- Il y a une demande d’intervention de la part des services de police ou du parquet ;
- Il est exclusivement question de jeux d’argent ;
- Il est question d’un tournoi, organisé une fois par mois et dont l’enjeu est important ;
- Il est question de la présence de mineurs (-18 ans) ;
- Il est question de la mise sur pied d’un circuit commercial ;
- Il est question de publicité pour des sites Internet illégaux ou des établissements qui font office de sponsor ;
- Il est question d’organisation ou de la présence de personnes connues dans le milieu criminel.

Plus d'info

  • Circulaire Bingo du 5/12/2017 : sur inforum n° 316217
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Auteur

Sacha LEFEVRE
Date de publication
19-01-2018
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