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Redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur - loi du 22.02.1965
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Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales - loi du 24.12.1996
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Mobilité
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Voies ferrées : signalisation des passages à niveau et circulation sur les voies - arrêté royal du 11.07.2011
14-09-2011
Code de la route - arrêté royal du 01.12.1975
01-09-2011
Code du gestionnaire - arrêté ministériel du 11.10.1976
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Loi relative à la police de la circulation routière (loi de base)
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Désignation des infractions par degré - arrêté royal du 30.09.2005
07-05-2007
Carte communale de stationnement - arrêté royal du 09.01.2007
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Dispositifs surélevés sur la voie publique - arrêté royal du 09.10.1998
26-02-2003
Transport des marchandises dangereuses (A.D.R.) : placement de la signalisation - circulaire ministérielle du 23.12.2002
23-12-2002
Vitesse maximale aux abords des écoles - circulaire ministérielle du 14.05.2002
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Surveillants habilités - circulaire ministérielle du 05.07.1999
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Signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique - arrêté ministériel du 07.05.1999
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Zones résidentielles - circulaire ministérielle du 23.06.1978
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