Loi relative à la police de la circulation routière (loi de base)

Loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16.03.1968 - version coordonnée


La loi du 22 avril 2012 modifie la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'ordre de paiement

MB 25.06.2012 - Inforum 266167

Lors de la constatation d'infractions aux règlements pris en vertu de la loi relative à la police de la circulation routière, qui sont spécialement désignées par le Roi, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant l'accord de l'auteur de l'infraction, être percu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi. Le présent arrêté détermine que lorsque la somme n'a pas été payée dans les délais fixés par le Roi, le procureur du Roi peut donner ordre au contrevenant de payer cette somme dans un délai de quarante-cinq jours suivant le jour d'envoi de cet ordre.

Ces dispositions entre en vigueur le 1er janvier 2013.

L’article 65/1.§1 a été inséré dans la loi sur la circulation routière.

Les pages suivantes de la version coordonnée de la loi de base ont dès lors été remplacées:

  • 3 à 10
  • 121 à 126


Loi de base Nous publions une version coordonnée et bilingue de la loi, contenant toutes les modifications intervenues depuis sa publication au Moniteur Belge.

La loi relative à la police de la circulation routière place les bases de notre législation routière, de là son nom usuel de "loi de base".

Cette loi précise qui peut prendre les règlements généraux et complémentaires, qui doit poser les signaux routiers et qui les paie. Elle stipule en outre les conditions d'obtention du permis de conduire. Sont également décrites les sanctions relatives à toute infraction, ainsi que les procédures relatives à la consommation d'alcool et d'autres substances qui influencent le comportement au volant.

Cette publication est disponible uniquement dans sa version électronique.

Fichiers attachés
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Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
27-08-2012
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