Code de la route - arrêté royal du 01.12.1975

Arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique - version coordonnée bilingue


Dernières modifications

 

Permis de conduire "motos"


AR du 08.01.2013 modifiant diverses dispositions relatives au permis de conduire AM, A1, A2 et A

MB 15.01.2013, Inforum 270868

Le présent arrêté modifie plusieurs dispositions relatives aux permis de conduire 'motos' des catégories AM, A1, A2 et A (modalités pour l'examen pratique, formation relative à la sécurité du motard et du cyclomoteur, remplacement du modèle 'carte bancaire' du permis de conduire européen,...).

Un art. 35/1 est inséré dans cet arrêté. Il mentionne les documents à présenter par le candidat pour être admis à l'épreuve sur le terrain isolé de la circulation et à celle sur la voie publique de l'examen pratique en vue d'obtenir un permis de conduire valable pour la catégorie A1, A2 ou A.
L'art. 39 relatif à l'examen pratique est également modifié.
Dans l'art. 52 du même arrêté (remise aux services de police d'un permis trouvé ou détenu irrégulièrement), la référence à la gendarmerie est abrogée.
Dans le même arrêté, deux annexes (5/1 et 5/52) sont insérées. L'annexe 7 est modifiée.
Enfin, dans l'annexe 1/1, les images (relatives au modèle de permis européen sous forme de carte bancaire) sont remplacées.

Les arrêtés suivants sont également modifiés:
  • AR 11.05.2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;
  • AR du 28.04.2011 modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20.12.2006 relative au permis de conduire (report de l'entrée en vigueur de cet arrêté au 01.05.2013)
  • AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (art. 45bis);
  • AR du 03.07.2012 relatif au permis de conduire modèle carte (report de l'entrée en vigueur de l'annexe 1 relative au modèle de carte de permis de conduire au 01.05.2013);
  • AR du 20.09.2012 modifiant l'AR du 11.05.2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'AR du 23.03.1998 relatif au permis de conduire.

Transport routier exceptionnel


Décret Flamand du 03.05.2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel

MB 13.06.2013, Inforum 274501

Ce décret instaure un règlement global concernant la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel. Aucune autorisation n'est requise pour le transport exceptionnel effectué par ou sur l'ordre de l'armée, des services policiers, du gestionnaire de la voirie, de la protection civile ou des services d'incendie et pour le transport exceptionnel organisé par l'autorité pour la lutte contre les calamités.

L’art. 48 du règlement général sur la police de la circulation routière est abrogé.

Sabots


AR du 05.06.2013 modifiant l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

MB 28.06.2013, Inforum 274852

Le présent arrêté autorise les communes à utiliser des sabots en vue de la récupération des taxes ou redevances qu'elles prévoient. Le placement d'un sabot est un moyen de contrainte destiné à obtenir le paiement de la taxe ou de la redevance liée aux infractions au stationnement dépénalisé.

A cette fin, un art. 27quinquies 'Usage d'un sabot' est inséré dans le Code de la Route.

 

Nouveau signal "voie sans issue"


Loi du 10.07.2013 en vue d'instaurer le signal d'indication 'voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes'

MB 08.08.2013, erratum 28.08.2013, Inforum 275787

La présente loi insère dans le Code de la route un nouveau signal routier 'F45b' par lequel le gestionnaire du réseau peut indiquer aux usagers de la route que la voie est uniquement sans issue pour les automobilistes et non pour les piétons et les cyclistes.

Dans l'art. 71 de l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, le signal d'indication 'F45b: voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes' est inséré.

Le gestionnaire du réseau est libre d'adapter le signal routier F45b pour expliciter la situation locale sur le plan de la circulation routière.

Permis de conduire


AR du 15.11.2013 portant des dispositions diverses relative au permis de conduire

MB 27.11.2013, Inforum 278311

Le présent arrêté transpose intégralement les Directives n° 2012/36/UE et n° 2013/47/UE et partiellement la Directive 2013/22/UE. Les codes et les sous-codes relatifs au permis de conduire sont mis à jour. Le contenu des épreuves du permis de conduire pour les véhicules des catégories C1, C et D est modifié. Les exigences relatives aux motocycles d'examen des catégories A1, A2 et A utilisés pour les épreuves ainsi que les conditions minimales pour les véhicules d'examen sont également adaptées. Une période de transition est prévue jusqu'au 31.12.2018. L'utilisation de motocycles de catégorie À, conformes aux spécifications antérieures aux modifications introduites par la directive n° 2012/36/UE, est permise.

A cette fin, sont modifiés:
  • l'AR du 23.03.1998 relatif au permis de conduire;
  • l'AR du 11.05.2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;
  • l'AR du 04.05.2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E;
  • l'art. 8.2 de l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
  • l'AR du 10.07.2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.

Les pages suivantes du code de la route ont été modifiées:


3 à 14
65 à 70
125 à 128
145 à 148
205 à 210
217 à 220
327 à 344
371 à 374


Code de la routeNous publions une version coordonnée et bilingue de l'arrêté royal, contenant toutes les modifications intervenues depuis sa publication au Moniteur Belge.

Cet arrêté royal, appelé communément "Code de la route", fixe les règles que les utilisateurs de la voie publique doivent respecter.

Il ne s’agit toutefois pas uniquement d’un guide pour les usagers. En effet, plusieurs articles de ce règlement s'appliquent également aux gestionnaires de la voirie et aux administrations communales (par exemple: le placement des panneaux, la délivrance des permis de chantier, …).

Les articles 1, 2 et 3 de cet arrêté ont été complétés par un commentaire circonstancié.

Cette publication est disponible uniquement dans sa version électronique.


Voir aussi sur ce site notre brochure sur les nouvelles règles du Code de la route.

Fichiers attachés
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Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
10-01-2013
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