Financement fédéral de la police locale

Historique, composition et évolution de 2001 à 2009

Dotation de base

La loi du 7 décembre 1998 met une partie du budget d’une zone de police locale à charge de l’État fédéral. La dotation fédérale de base part d’un montant fixe par équivalent temps plein et qui a été établi à 16.610,43 €

Plusieurs contrôles et calculs correctifs ont été appliqués à ce montant (= «Norme»). On a d’abord vérifié si le montant total par zone suffisait à supporter le coût (supplémentaire) théorique. À cet effet, une comparaison a été effectuée entre le «Start» (= le coût théorique) et la «Norme» (= le montant total conformément au nombre d’ETP), cette comparaison a finalement abouti à 6 situations de départ différentes

Ensuite, la portée financière a été étudiée par zone et on a vérifié si les autorités locales, qui constituent ensemble la zone, avaient consenti un « effort propre » suffisant dans le passé

• La solidarité est financée par une diminution de la dotation aux zones des situations 1 et 3 (voir schéma dans l'article) et par l’État fédéral qui ajoute la différence. Conformément aux accords avec les Associations de Villes et Communes, la solidarité interzonale doit être réduite progressivement sur une période de 12 ans.

• Dans ce cadre, le flux monétaire communautaire est dès lors principalement un flux de Bruxelles (et dans une moindre mesure de la Flandre) vers la Wallonie.

Un montant a également été repris dans la dotation de base afin de couvrir l’allocation « Région de Bruxelles-Capitale »
cette allocation pouvait être octroyée au plus tôt à partir de l’année 2003.

Les années suivantes, cette allocation a été majorée conformément au schéma de croissance prévu dans le PJPol
afin d’atteindre finalement le maximum à partir de l’année 2008

Ce montant est également indexé chaque année avec le coefficient d’indexation salariale spécifique fixé dans les instructions budgétaires fédérales.

Corrections à la dotation de base

Avec la dotation de base, d'autres éléments déterminent l’ensemble du financement fédéral de la police locale. Il s’agit en particulier

1. de l’indexation complémentaire
   
2. du coût supplémentaire acceptable
3. de l’allocation pour équipement de maintien de l’ordre public
4. du volet de prévention des contrats de sécurité et de société (de la police)
5. des dotations sociales (1 et 2)
   
6. et de l’aide spécifique.

La partie bruxelloise des négociations

Les négociations ont eu lieu entre le Premier Ministre et le Ministre de l'Intérieur, ainsi que le Ministre des Affaires sociales et le niveau local. Ce dernier était représenté par deux bourgmestres pour chaque région, par les présidents et par des techniciens des différentes associations des villes et communes. Pour l'Association bruxelloise, la Conférence des Bourgmestres avait désigné MM. Moureaux et Desir, respectivement bourgmestres de Molenbeek et Woluwe Saint-Lambert, qui ont donc mené les négociations.

L'auteur

Chris Vanderlinden est commissaire divisionnaire au sein de la Police fédérale